Déblocage exceptionnel de la participation
La
loi pour le pouvoir d'achat, publiée le 9 février 2008, autorise un
déblocage exceptionnel de la participation. Sont concernées les sommes
inscrite au compte de l’épargnant au 31 décembre 2007 dans
un dispositif d'épargne d'entreprise autre qu'un PERCO et dans la
limite de 10.000 € nets par bénéficiaire.
Les
sommes issues du déblocage anticipé de la participation sont non
imposables, dans la limite du plafond de 10 000 €uros.
Attention,
toutefois les 11% de prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values générées.
Les
salariés souhaitant souscrire à cette opération de "déblocage anticipé
de la participation" doivent faire leur demande écrite auprès de
l’organisme gestionnaire de la participation de l’entreprise.
Allez sur notre site,
vous y trouverez :
·
Les dispositions relatives au déblocage de la participation
·
Le formulaire de demande de remboursement
·
aller sur le site de la Société Générale : http://www.esalia.fr/
Quelles
sont les obligations incombant à l’employeur ?
Dans
un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les
entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre
exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le
déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord dans les
conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail
ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être
effectuée par tout moyen à leur convenance.
une fois encore, notre Direction risque d’être à la traîne…
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