Direction Générale des
Impot@dgi.finances.gouv.fr>
To: <cgtsocotec@free.fr>
Sent: Wednesday, September 27, 2006
1:55 PM
Subject: Réponse à votre question
adressée par mail Envoyée par cgtsocotec@free.fr
20060926-00125-DGI-IMP-FE-AIT
Question posée
auprès de la DGI par la section syndicale CGT SOCOTEC :
Bonjour.
L’employeur peut il récupérer
la taxe des véhicules de société auprès des salariés ?
Sur le remboursement des
indemnités kilométrique que les salariés effectuent pour le compte de la société,
mon employeur veut reprendre la taxe (IK)sur les véhicules de société. En a
t-il le droit ? Merci
--
Réponse :
1) La loi de finance pour 2006 a modifié les
règles d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés, en
prévoyant la taxation des véhicules des salariés selon les modalités suivantes:
la taxe est due à hauteur de 25 %, 50 %,
75 % ou 100 % selon que le nombre de kilomètres remboursés par la société est
compris respectivement entre 5001 et 10 000, entre 10 001 et 15 000, entre 15
001 et 20 000 ou est supérieur à 20 000 kilomètres.
Consécutivement aux nombreuses protestations des
sociétés relayées par les députés, la réforme sera très atténuée.
Néanmoins, des précisions ont été apportées lors
d'une réponse du 27/6/06 à la question n°95599 à l'Assemblée Nationale:
Dans le cas ou le véhicule assujetti à la
TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en
profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due
à :
25 % entre 15 001 et 25 000
kilomètres ;
50 % entre 25 001 et 35 000
kilomètres ;
75 % entre 35 001 et 45 000
kilomètres ;
100 % au-delà de 45
000 kilomètres.
Ensuite, un abattement de
15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés.
Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15000 EUR rend la réforme indolore
pour la quasi-totalité des PME qui seront
exonérées de TVS.
En outre, et pour permettre aux entreprises de
dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une
vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise,
la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la
TVS se ferait sur trois ans avec un montant décroissant :
1/3 de l'imposition sera
due la première année ;
2/3 la deuxième année ;
la totalité la troisième
année.
Enfin, afin d'épargner à la majorité des
entreprises concernées des formalités administratives excessives, les
entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune
déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera
applicable dans cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année
2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de
ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront
apportées dés que possible.
http://www.questions.assemblee-nationale.fr
2) Aucun texte fiscal ne prévoit un mécanisme de récupération de la
taxe auprès des salariés.
J'espère que ces précisions répondent à
votre attente.
Pour toute question fiscale d'ordre général,
vous pouvez aussi joindre un agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H
à 22 H et le samedi de 9 H à 19 H , au 0 820 32 42 52. L'appel
à ce service vous sera facturé 12 centimes la minute.
Fréderic FLAMENT
Direction Générale des Impôts